Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis en accusation M. ... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses ... ont ainsi dû interpréter la constitution et notamment la disposition de la constitution relative à la protection des ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un juge national a mal interprété le droit européen, ce qui ... lorsqu’une question sur l’interprétation d’une disposition du droit communautaire se pose[22], la Cour ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit toute forme d’adoption. Seulement si le kafîl est ... 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, cette disposition offre une possibilité exceptionnelle ... par le Tribunal de Trento de 2002. En cette occasion, le juge a accordé aux demandeurs la possibilité de procéder ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une ... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... de l’une de ces parties à l’instance. Une fois que le juge a connaissance de l’ensemble des faits de l’espèce, ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de ... public internes (point 37). L’article 81 est une disposition d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge d’appréciation qui risque d’entraîner ... anglais . Cela s’explique par le fait que ce dernier suit à la lettre les dispositions de la Directive quand le ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... des actionnaires, ce qui leur était précédemment interdit [18]. Cette réforme rapproche le droit français en ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... d'identification et le raisonnement appliqués par le juge pour déterminer si une baisse de prix mise en œuvre ... position dominante. Contrairement au droit russe, aucune disposition législative française n’indique expressément ... quelque peu différemment. Dans l'affaire AKADO, l'UFAS suit un raisonnement en deux étapes pour déterminer la ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... nécessaire. Toutefois, l’alinéa 2 précise que cette disposition ne s’applique pas aux œuvres musicales, ... périodique des temps forts et des temps faibles, la disposition régulière des sons musicaux, qui donnent au ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... missions d’expertise, avait été convoqué par un juge d’instruction pour procéder à la mise sous hypnose ... que, d’une part, l’hypnose n’est pas un procédé interdit mais représente actuellement une technique encore ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...