L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont ... marchandises (CVIM) sont destinées à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de la ... les différences de conception de la relation droit international/droit interne, et permet de constater que ... à un acte du Parlement et ne doit pas être incompatible avec une décision judiciaire antérieure émanant d'une ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts ... Chambre des Lords invoqua directement des règles de droit international. Pinochet est enfin le premier arrêt où la ... mettant en cause son impartialité du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une ... Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une ... a considéré que «les parties devraient (…) agir avec prudence et précaution» (Affaire du thon à nageoire ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... complicité par contribution significative en cas de crime international.   Introduction  : Le 19 juillet 2013, la ... Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du commerce international. L’Union Européenne et l’OMC ont adopté ... l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve scientifique de ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une ... soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits aux personnes physiques ... pour les lois d’application, un souci auquel répond avec beaucoup plus de facilité l’article 53 de la ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... et son mode de fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends ... une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... européenne est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (Art. XI :1 du traité de l’OMC) et dispose à ce ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... délicat qu’entretiennent les anti-suit injunctions avec la notion de courtoisie internationale. L’injonction ... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... point de vue de l’analyse économique du droit, d’un commerce international plus fluide, donc plus profitable. ...