La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ... (§ 280 I 2 BGB). Cette violation d´une obligation de protection n´est pas sans rappeler la responsabilité ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... raisonnable et adéquate Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus question, ... comprennent toutes des technologies similaires de protection contre la contrefaçon. Il existe de nombreux ... années. Car faisant suite à la directive 2004/48/CE, la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 a instauré un système ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de contrats de travail (cf. le § 46, al. 2, de la loi judiciaire allemande en matière du droit du travail qui ... soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les règles de ...
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... le Droit ne leur reconnaît pas et ne leur accorde pas de protection particulière. La théorie initiale du Droit des ... théorie est basée sur un mieux vivre ensemble allant vers une amélioration de la considération et du respect ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... toujours envisageable – la pratique ne démontre aucun recul des immunités d'État en cas de demande en réparation ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... A. La cessation collective et proportionnée du travail La loi ne donne pas de définition de la grève ni en droit ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... ), puisque d'un contrôle effectif, les juges sont allés vers un contrôle possible, en se posant seulement la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail