A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la ... ” . De nombreux services internet reposant sur une forme d’identification, ces identités peuvent parfois ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... à cette procédure extrajudiciaire mais aux mécanismes judiciaires nationaux utilisés pour sanctionner ces ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... (« écoutes tous azimuts »). Il s’agit de la mise en action des moyens techniques dans des locaux privés ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... dans les statuts ou des pactes extrastatutaires stipulant une répartition des bénéfices et des pertes différente. ... attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... une interprétation hétérogène- ainsi qu’à sa mise en œuvre, de forme contractuelle ou soumise aux ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... qui se retrouva en une du journal. La photographie de la mise en scène, prise par le photographe officiel, est sans ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel