ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats ... Beale, Bishop and Furmston, Contract- Cases and Materials, 4ème edition, Butterworths, 2001 Collins H., The Law of ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de ... A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de l'attitude adoptée par le ...
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La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation ... la réserve de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... d’une norme comme existant) ». Ainsi, dans cette partie nous nous intéresserons tout d’abord à ... [1] Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2] ... RRJ 1998, p. 1252 ; A. BÉNABENT, Droit civil. Les obligations, Montchrestien, 11e éd. 2007, p. ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par ... le propriétaire du sol, deviendrait propriétaire de la partie de la construction empiétant sur son terrain. L’une ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit français, en procédant toutefois ... des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration du ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire ... Les accords OMC devraient être considérés comme « partie intégrante » de l’ordre juridique communautaire. ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories d’œuvres au sein des articles L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et du § 2 Abs. I UrhG, ... « distinctif » de l’œuvre (Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2000). On pourrait conclure que la ... existant ». On peut en effet voir dans ces œuvres une partie de la personnalité de l’auteur, puisque c’est ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un ... ne s'annonce pas facile car c'est non seulement une partie importante du code du travail qui pourrait ainsi être ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... du droit à la vie ? Droit à la vie Droits fondamentaux Dans ‘Life's Dominion : an argument about abortion, ... existante se limite à l’article 143§4 du nouveau Code Pénal de 1995. L’euthanasie active directe, c’est ...
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