Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une ... Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison ... pouvant déroger aux règles appartenant à l’« ordre public », on peut se demander si les parties peuvent éviter ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait obligatoire. Ces mécanismes ... principe d’égalité de traitement constitue un paradoxe avec le principe de protection de l’actionnaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a ... Mais il n’en est rien si l’on compare la facilité avec laquelle la Chambre des Lords a accepté la suprématie ... d’Etat face au droit communautaire », Revue de droit public et de la science politique en France et à ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans le public, un groupe de personnes ou chez des particuliers sont ... par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . Nous ... des lois adoptées par l’Italie. D’abord, avec la loi 438/2001 adoptée le 15 décembre 2001, des ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... il lui appartient de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits d’égale valeur. L’assignation ... enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE MADRID » et pour partie défenderesse, ... dialogue sociale ne permettent d’assurer pleinement la conciliation de l’exercice du droit de grève avec la ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du commerce international. L’Union Européenne et l’OMC ont adopté ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... aussi en se fondant sur les bases du droit européen et international. En effet, au niveau international, les ... L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... pour les lois d’application, un souci auquel répond avec beaucoup plus de facilité l’article 53 de la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... sont fondées à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la souveraineté des ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales (P. Schrader / G. Straube, « Ist das AGG international zwingendes (Arbeits-)Recht ? », NZA, 2007, ... pour identifier les principes relevant de l’ordre public international d’une part et les dispositions ... dans des situations juridiques ayant des points de contact avec au moins deux pays. En droit international privé, les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne