La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... de la dignité de la personne humaine, mis en relation avec l'article 20 alinéa 1 LF qui dispose que la République ... du principe d'ouverture de la Loi Fondamentale au droit international découlant du préambule de la Constitution et ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... garanties procédurales les plus élémentaires. II- Conciliation de la primauté du droit de l’UE et de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... jointes C-411/10 et C-493/10, Contentieux international public MBDE Le contrôle de l’identité constitutionnelle ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux ... Après la reconnaissance de l’individu en droit international puis la mise en œuvre de sa responsabilité ... la majorité des pays choisissent de les rendre public alors que le CICR applique lui une politique beaucoup ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui ... pas encore habitués à recourir à la Cour. Peu à peu et avec la naissance de nouveaux conflits et tensions ... US » p25. P. Daillier et A. Pellet, Droit International Public, les mesures conservatoires de la CIJ p866 et ...
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La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la ... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... forme de soft law : un traité normatif et contraignant avec des mécanismes d’application et de sanction exclut la ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits acquis ... la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière ... est subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui ...
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La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... libre et Hanséatique de Hambourg a conclu un tel accord avec trois associations musulmanes de la ville. Cet accord a ... payer ses impôts, au motif qu’une partie de l’argent public va ensuite financer la construction de centrales ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... 120 JORF du 25 juillet 2006 Contentieux international public MBDE L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur ... pas en contradiction avec d’autres obligations du droit international. La Convention ne permet aucune dérogation aux ... janvier 2016, le Conseil d’Etat opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés fondamentales et ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15