A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les ... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... requête en vue d’obtenir une réparation suite à cette condamnation sur la base de la violation de son right to due ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... Malgré les critiques internationales et même la condamnation par la CJUE des anti-suit injunctions visant les ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert