Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... l’instauration de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... étapes », présent notamment dans l'article 9-2 de la Convention de Berne, dans l'article 13 des Accords ADPIC, et ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... le premier traité interdisant la torture est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... étonné les CNIL européennes. C’est ainsi que le 29 septembre 2009, le président de la CNIL, Alex Türk, se ... contre la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant ... fondamentaux de l’Union européenne, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ... Mot-clés:
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... de cette recommandation que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... journalistiques. Cependant, la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à l’article 109 ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... des écarts de rémunération, des sanctions civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives ... deviennent la priorité des organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... et à leur libre circulation », et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par ... de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. A ... criminelle de la Cour de cassation française le 19 mai 2004, numéro de pourvoi 03-83953). Contrairement à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de ... sur des biens déterminés de l’État. Finalement le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a ... dollars a été annulée par le tribunal de district de la Haye. Tout ceci a incité le gouvernement de la Fédération ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conventions multilatérales. Ainsi furent élaborées, la Convention de New York du 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations ... les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. Enfin, la ...
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