L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Claire Gardies Résumé  : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale (CPI) en matière de crime international dans ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des procédures ... des intérêts de cette société dans un lieu donné avec le poids et l’importance de ses intérêts dans ... (affaire C-1/04) Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE Le règlement 1346/2000 ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de ... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la décision de la Cour constitutionnelle polonaise qui ... à un Etat membre de l’Union européenne ou à une Cour internationale, dans la mesure où les principes de l’Etat ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... présentée. En 1994, la République Argentine conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de ... pas la première juridiction à se baser sur la coutume internationale ni à dire que la Convention sur les ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Bayer fait également mention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui est une agence ... une charte éthique mentionnant ses relations de travail avec ses collaborateurs ou encore ses concurrents. Celle-ci ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... été soustraites au contrôle préventif du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... d’expression et est vraisemblablement incompatible avec l’exigence de la proportionnalité de l’ingérence ... l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette ... Il est donc légitime de se demander si une organisation internationale - l’UE - est liée par les décisions ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but ... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... Ouvrage -Méndez-Pinedo, M. Elvira, “EC AND EEA LAW: A COMPARATIVE STUDY” EUROPA LAW PUBLISHING, 2009, chapitres ...