Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue en l’affaire Qualitex , arrêt faisant ... » consistant en « la couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP)», ce dépôt fait l’objet d’une procédure ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de ... étant donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui s’était prononcé pour première fois sur la ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre ... la nécessité de remplacer définitivement le salarié [18] . Ainsi le motif du licenciement n’est pas axé sur ... quotidien , Lamyline , Base de données, Mise à jour de janvier 2015. RADE C., GADRAT M., DECHRISTE C., Méga Code du ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir ... elles dans le Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 appelé plus communément règlement ... l’Europe et que la cour européenne n’avait pas encore rendue sa décision, de nombreux pays ont annoncé la ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait ... réponse à ses contenus incitant à la haine en ligne, en janvier 2021 [19] . Ces plateformes ont implicitement ... en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Netlog NV, 16 février 2012/CJUE, Aff. C-18/18, Eva contre Facebook Ireland Limited, ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ... dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté ... de la revente de la licence, cette dernière doit être rendue inutilisable par le premier acquéreur et pour ce ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... commercial émane de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond ... Court (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour les pertes subies ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité ... par 25 Etats membres de l'UE et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit par le biais de la « règle d'or » ... Commission de Venise, « The role of the Constitutional Court of Portugal in the present economic crisis ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal