Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette décision se trouve au cœur d´une suite ... observations de l’Etat, un avis motivé a été rendu en janvier 2016. Ces déclarations ont donné lieu à un ... CONCERNING STATE LIABILITY FOR BREACH OF EEA Law BY A COURT ADJUDICATING AT LAST INSTANCE, 17 juin 2015, Bruxelles, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... pertinent qui admet désormais qu’une prestation soit rendue sans contrepartie financière (I) afin que les ... de concurrence a ajouté l’alinéa 2a au paragraphe 18 GWB, disposant ainsi que la gratuité de la prestation ... à imiter ?, Contrats concurrence consommation, N°1, janvier 2018, p. 3. [8] Voir notamment Commission ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... le jugement rendu à l’encontre de Charles Taylor, le 18 mai 2012, a adopté une position plus nuancée concernant ... on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis ... 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) établit la responsabilité contractuelle de Rhodia et ... L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier 1974, il n’existe pas de genre « neutre » ... - High Court of Australia, 2 April 2014, Case S273/2013, NSW ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du Bundesamt enjoignant à ... Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 septembre 2012. Quels sont les critères retenus ... renvoyé en Afghanistan par les autorités danoises en 2012 sur le fondement que s’il cachait sa conversion il ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première instance de ... interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit ... la mise en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006). Un critère central a cependant posé ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand ... BvL 19/76). Dans les faits de la décision rendue par la Cour constitutionnelle fédérale le 8 ... et à l’allocation personnalisée d’autonomie du 18 juillet 2001 [6] , Loi portant amélioration de la ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi ... faire prévaloir la clause compromissoire ( Cass. civ. 2e, 18 décembre 2003, JCP, 2004 II 10075, note C. Noblot ). Il ... important encore, le souci de validité de la sentence rendue par les arbitres ne motivera certainement pas ces ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En 1970, la peine de ... du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court débat, avec 393 voix pour, 226 contre et 4 ... [97] Personenstandsgesetz (PStG), 24 février 2007 et 1 janvier 2009, BGBl. I S. 2522. [98] Article 2 alinéa 2 ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte