Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... projet de loi, réformant le travail dominical, d’ici fin 2014. Par conséquent, il est évident que le droit ... du travail dominical En France, un projet de loi, portant réforme du travail dominical, devrait être votée ... Cependant, le système est encore bien contrôlé et les abus de ce type sont sanctionnés. Il faut donc, encore pour ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... officiellement accepté les recommandations pour mettre fin au profilage ethnique lors d’une session du Conseil des ... un lien direct avec l’immigration illégale [19] . Cette décision marque une nouvelle approche des ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... illustrée notamment par les enquêtes sur Google – pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de ... Exchange v Office of Fair Trading 1062/1/1/06 Notes de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... comme étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi ... avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un siège pour avion ... était uniquement un moyen pour la cour de restreindre les abus de procédures en obligeant les parties à présenter ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ... un nouvel argument afin de justifier son refus. C’est un jugement qui peut paraître strict étant donné que le père ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives ... « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer ... d’amélioration. En tout état de cause, au jour du jugement, les tribunaux hésitaient déjà à accorder ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... du temps de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des salariés les ... recours, si elles sont déclarées. Enfin la loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est ... d'ailleurs pas été modifiée par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le juge second saisi doit ... constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait ... II. Des solutions offertes par les droits internes ? L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. ...