Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... d'insuffisance budgétaire survenue et persistante pour le financement des services publics correspondant. Dans tous les ... un licenciement pour motif économique et garde un pouvoir juridique peu important. En effet, celle-ci n'avait un rôle ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... ? Il apparaît, à la comparaison entre le système juridique allemand et celui de la France, que ceux-ci ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de données ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... de ne pas le laisser dans une situation d’insécurité juridique. Les avantages de la rapidité des procédures pour ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... des normes et des approches divergentes, l’aboutissement juridique peut converger vers des solutions de même portée. ... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... contrôler les responsables de traitement à tout moment, sous la forme qu’elle désire, sans raison particulière. ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... et juridiques récents, connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : ... risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... ou des piratages. C’est ainsi qu’un cadre juridique clair régissant la responsabilité en cas de ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... et pouvoir disciplinaire de l’employeur », La Semaine Juridique entreprise et affaires, FIDAL, 20 septembre 2007. ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... pour appliquer ces règles quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE rapporte qu’il s’agit ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique