L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ... communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre discrimination; ici, si le demandeur évoque des faits qui ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... avoir publié des faits erronés. Les juges du fond ont condamné le journal qui s'est pourvu en cassation. ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. ... innovations de la directive sont les obligations a la charge des États membres de designer des organismes chargés ... donc d’une certaine marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... n’appartenant pas au sexe masculin ou féminin contre la discrimination, les articles 21 et 22 de la loi sur l’état ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... du consensualisme - Formfreiheit ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut ... qu’il permet l’utilisation de tous les modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
Sophie Robin-olivier Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits ... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... sans toutefois que cette obligation n’engendre une charge disproportionnée à son égard. Ainsi, on exigera de ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la définition (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental ... espagnol, en 1981. B) L’inversement de la charge de la preuve : une doctrine établie depuis 1981 ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... décision les transsexuels allemands devaient apporter la preuve qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr ... l’une d’elles est un homme. La vie discrète et sans discrimination que menait le couple serait rendue publique. ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un privilège accordé à un individu. On y ... exemple du §22 AGG qui prévoit un assouplissement de la charge de la preuve pour la victime de discriminations. Cette dernière ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH ... chilien a eu recours à un raisonnement peu rigoureux (la charge de la preuve lui incombant) pour démontrer que sa décision ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination