Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce droit ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... nationaux. En effet, un système comparable à celui de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ...