Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la question de la ... liés à l’utilisation internationale d’internet ainsi que la question de l’application extraterritoriale des lois ... international d’Internet invite à la prudence tant les dérives peuvent être grandes. Dans cette ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... la marque ne doit pas retirer du domaine public une forme, couleur, ou signe utile ou banale à ses concurrents. Afin ... distinctifs. Afin qu’un signe descriptif acquière une protection, il faut que le demandeur puisse montrer que le ... Pont factors » n’ont pas tous le même poids dans un cas donné. La probabilité de confusion est déterminée en ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... défaut de protection suffisante dans un pays tiers et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données ... quant à l’avenir des échanges de données UE/USA tant les modalités légales de transfert sont bouleversées. ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de ... par un concurrent sur les marchés visés. Dans le cas de la procédure communautaire, si la même marque – ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... juridique que l’individu peut se construire en tant que sujet autonome : être autonome, « c’est être ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... juridique que l’individu peut se construire en tant que sujet autonome : être autonome, « c’est être ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du ... l’exclusion de certaines personnes, notamment dans le cas d’individus ayant commis des crimes de guerre, mais la ... qui entraînent une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C ... en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark Office ... et l’enregistrement de celles-ci ne constitue en aucun cas leur approbation par le gouvernement. Le point de vue ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe