L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ... chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. Face à l'évolution des ...
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... d’expression est soumis avec une longue liste de raisons pour lesquelles les restrictions sont susceptibles de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées mais généralement familières aux ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... est rendue plus difficile. En effet, selon le concept de frustration posé par le célèbre arrêt des ... rendues simplement plus difficiles à réaliser pour des raisons tenant à la survenance de circonstances imprévues. ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... avec la CESDH. La High Court rappelle d'ailleurs dans son raisonnement, au paragraphe 36, que les droits qui sont ... en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous venons d'exposer. L'autre raison pour ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de « flexisécurité ... estime que le licenciement n'est pas justifié par des raisons économiques, techniques, d'organisation ou de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. Les raisons d’une telle singularité découlent d’une part de ... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France