La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... la modernisation du droit portée par le RGPD. Ai nsi, ce dernier est largement axé sur la clarification des ... violation des conditions d’obtention du consentement, ce dernier encourt des sanctions administratives pouvant ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ... pays du droit d’auteur, clairement plus favorables à ce dernier, privilégient ses intérêts sur l’intérêt ... contre l’atteinte aux droits moraux de l’auteur. Ce dernier peut donc librement objecter à la fausse attribution ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de ... sont concrétisés : l'accès à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection plus spécifiques aux personnes handicapées. Le protocole facultatif permet ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales ... des conseils juridiques en fonction de chaque cas. Le dernier pôle enquête sur les plaintes pour discrimination ... l’orientation religieuse, ce test est mis en œuvre. Ce dernier comporte trois critères : la mesure doit être ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... de l’homme (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la ... européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce dernier ayant compétence pour l’exécution des arrêts de ...