A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... ont intégré ce principe dans leur ordre juridique national. Il s’agissait également pour les pouvoirs ... attribuent au principe de précaution. Il pèse sur le juge interne le devoir d’appliquer les traités dans ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « illégale » la grève du Métro madrilène ... En effet celles-ci interprètent et développent la clause constitutionnelle sur le service essentiel et son ... Une grève en principe licite, peut devenir fautive ou abusive si elle est exercée à mauvais escient ou si les ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, ... S.Ct. 1740 *1753 ), lequel exclut la class arbitration. Le juge Scalia, écrivant pour la majorité, énonce ainsi que ... 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non abusive est valable en la matière et le juge vérifie au cas ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge anglais le transplante à la lumière de ses propres ... dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank Plc. En l’espèce, un contrat type de crédit ... un jugement de rééchelonnement de ses dettes. Une telle clause aurait facilement pu sembler abusive, mais telle ne ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008, n°26565/05, §30). Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une ... elle n’aurait plus accès aux soins : le système national de santé est défaillant et selon les sources le ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La ... de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le démontre l’affaire Daisytek. De ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Une anti-suit injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », ... la seconde, puisqu'une juridiction saisie en vertu d'une clause d'élection de for est prioritaire et, si elle ... américaine pour assurer la priorité au juge national La Cour d’appel énonce la règle selon ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... des faits, Alessandro Sallusti est directeur du quotidien national Libero . Un fait divers passionne alors la presse ... dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir contraint la mineure à avorter, alors que ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de 1935 [7] et Demoiselle Jamet de 1950 [8] , le juge administratif évoquait le devoir de stricte neutralité ... » ne sont en fait que la mise en œuvre en droit national des « exigences professionnelles essentielles et ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9