Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ordonne lesdites mesures sans même en ... des défauts, imperfections ou insuffisances du droit national, sinon en indépendance de celui-ci ». La CIDH ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick utilise un raisonnement en trois étapes se ... d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, ... de l'arbitrage ont reconnu le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... son jugement de première instance, confirmé en appel, le juge russe a considéré, en s’appuyant sur le texte de la ... ? Toutes sortes d’obstacles peuvent se poser au juge national lorsqu’il s’agit d’apprécier l’intérêt de ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... différentes ont des conséquences quant au rôle du juge en la matière. En l’espèce, le demandeur ... les parties afin d’empêcher l’application d’une clause limitant la responsabilité du défendeur. Cependant, ... cet argument en considérant que cette clause n’est pas abusive du seul fait d’un déséquilibre entre les parties. ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... facilement. La question est alors de savoir comment le juge allemand et le juge français réagissent à une telle ... de la faute du débiteur en cas d’inexécution du contrat. Ce dernier doit alors prouver l’absence de faute ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a ... en vigueur en 1999. On peut se demander si la position du juge allemand ne traduit pas un certain regret du fait que le ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de l’intégration européenne, le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en ... son article 3 alinéa 1, la directive énonce qu’une clause est considérée comme abusive, « lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, ...
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