À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... refuse dans un deuxième temps de se porter garant de son respect. En effet il considère que le GATT de 1947 n’est ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... en droit russe et en droit français des nullités. Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... le principe clé de la Convention de Rome qui est le respect du libre choix par les parties professionnelles quant ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... est plus limité. Cet espace repose principalement sur le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union, la ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... Zeitschrift « Gewerblicher Rechtss... 1992, p. 312). Le principe est donc bien établi: un jeu vidéo est ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... un revirement jurisprudentiel partiel dans deux arrêts de principe du 3 et 30.01.1996. La Cour a affirmé que ...
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Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... prévue par le règlement 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit ...