Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la ... valoir la responsabilité du producteur du vaccin ou du professionnel de santé comme en France. S’agissant de ce ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très ... sont moins restrictives au Royaume-Uni et en France, par rapport à celles de la Commission européenne. ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

...  » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... de l’écriture inclusive : disparités entre la France et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... pratique a été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... bien différent. En effet, si de nombreux États, dont la France, ont dépénalisé le suicide, l’interdiction de ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres ... payement de la redevance le matériel destiné à un usage professionnel. La définition de l'usage professionnel est ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... de personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et ... signé, de même que des pays comme l’Australie ou le Canada.   Ce défi du XXI ème siècle ne semble pas pour ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... du sexe dans le cadre de cette procédure.   2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et troisièmes ...

Le salaire minimum

... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. ... L'introduction d'un salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la ... p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats , ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un « droit d’expression collective des idées » ...