« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... public. Savoir que notre activité numérique est sujet à surveillance est une chose, en connaitre l’étendue en est ... Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... 4 protocole 4 CEDH) Il est reproché aux actes de refoulement individuels qui ont été délivrés de ... individuels, un grand nombre de tunisiens a connu le même sort que les requérants et, enfin, les accords bilatéraux ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... nous semble inexorablement se rapprocher. Synonymes de surveillance discrète, les drones sont des aéronefs ... à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En quoi l’ouverture ... Mot-clés: Drones - Police
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. ... d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... Dans les faits, le requérant était – ironie du sort – un fonctionnaire de police spécialisé dans la ... par l’Hadopi à l’abonné et que de nouveaux actes de contrefaçon ont été constatés sur sa ligne. ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette nouvelle norme ... des sources comme objectif premier En mars 2000, le Conseil de l’Europe a adopté la recommandation R (2000) 7 ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... où elle risquerait d’être soumise à la peine de mort, actes de torture ou traitements inhumains ou dégradants. ... aux droits de l’Homme a dénoncé devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies «les ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La ... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... code russe résident dans la différentiation claire des actes de corruption et leur caractérisation détaillée. Le ...