« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de poursuites, à produire une preuve l’incriminant. En France, il est étonnant de ne trouver aucune mention légale ... différents et impliquent en général la liberté ou la mise en détention d’un individu. Pour John McKenzie « le ... par la police à tout prévenu « you do not have to say anything. But it may harm your defence if you did not ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... des libertés civiles - le précédent établi en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une ... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... entre d’une part le droit à un avocat antérieur à la mise en examen ( indictment ) – ou tout autre procédé ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travailleur temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en ... le principe d’égalité de rémunération ( equal pay ) ou « à travail égal salaire égal ». Ainsi en ... dans l’entreprise utilisatrice et à le droit de vote pour ces dernières, à condition qu’il soit en ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... et la loi prévoit des droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le ... à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est prévu par l’article 355 du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... le nouveau système a pour but d’assurer « la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement » ... L’acte III marquerait le durcissement de la Cour, avec l’extension de ce refus d’effet direct à ... son droit interne par l’adoption d’une loi ou d’un vote règlementaire. » (P. 239 du Lexique des termes ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne définit les limites de celle-ci. ... enfant atteint de troubles de déficit d’attention avec hyperactivité, trouble d’apprentissage, trouble du ... aux personnes atteintes de syndromes autistiques en France » Gazette du Palais n°283 p. 30 Commission ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... du 16 juin 1988). Dans les rapports de la Communauté avec les Etats tiers (à la Communauté) et avec les autres ... ordres juridiques, il n’en reste pas moins qu’est mise au jour une « lacune dans la protection ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et donc le plus légitime à le résoudre. La ... à la problématique de la condition du droit étranger en France et en Espagne. En France comme en Espagne le droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL allemande (GmbH) concernant sa propre ... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... de la pleine confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand