ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. ... des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en France) précise que l’indétermination du prix dans un ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle même. Il est intéressant d'observer qu'il existe en France et en Europe un droit d'action assez similairequi ... telle, et qui rencontre des difficultés différentes de mise en place ; cela s'explique partiellement par les ... droits . Introduction : En 1995, le Congrès américain vote, sous la présidence de Bill Clinton, le Federal ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... plein essor, cette notion suscite de nombreux débats en Allemagne, suite à l’adoption de l’accord gouvernemental ... und Privatautonomie Einschränkung »). En France le système des salaires minima est aujourd’hui ... de règlement. Comme quatrième régime, a été prévu la mise en place au travers de la MiArbG de 1952 et modernisée ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, ... pouvoir modérateur en cas d’excès 21 . La comparaison avec le droit russe est sur ce point extrêmement ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a considéré que «les parties devraient (…) agir avec prudence et précaution» (Affaire du thon à nageoire ... bleue, §77). Le Japon a alors dû reconsidérer la mise en œuvre d’un programme de pêche expérimentale, ... essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande imposait à la France de prouver l’innocuité de son activité mais la ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de ... par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des conditions de licéité des liens hypertextes ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme en Allemagne, le constat a donc été fait que ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... plupart, leur originalité et leurs différences légales avec les autres Etats-membres. Les différences d’approches ... économique du licenciement : une nécessité ? En France, la nécessité d’une cause économique au ... sont encore plus visibles lorsque l’ont détaille la mise en œuvre de ce régime du licenciement pour motif ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture ... Cet article a fait couler beaucoup d’encre, notamment en Allemagne du fait de l’imprécision de l’expression ... de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont ... l'on pourrait attendre d'elle, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des instruments internationaux ou du plein ...