Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ... sera condamnée. Les journalistes doivent-ils apporter devant les tribunaux la preuve des faits affirmés dans leurs ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... illégalement, porte la charge secondaire de la preuve (sekundäre Prüfpflicht)  : ainsi il doit prouver ... en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de ... Lebens, le défendeur soutenait qu’il n’aurait pas pu commettre lui même l’atteinte qui lui était reprochée ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de preuve. En 1897, la Cour suprême de Californie avait ... portant sur la violation des droits de la défense devant la cour d’appel de Dinan. Le jugement du tribunal ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne ... elle considère que le fait de ne pas pouvoir aller devant une juridiction en raison de l’immunité d’une ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... Bay sur le droit de la Mer) et a introduit des instances devant les juridictions ad hoc prévues par celles-ci. La ... la solution retenue soit compréhensible d’un point de vue communautaire au nom du sacro-saint principe ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... Les modalités de recours de particulier contre l’UE devant la CourEDH sont encore incertaines (II). I LA CEDH, ... de ses compétences. Ainsi, s’il semble à première vue que l’UE possède maintenant le catalogue le plus ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... passer ou de bloquer les propositions de lois arrivant devant la seconde chambre du Congrès. A titre d’exemple, ... de loi garantissant le droit au mariage homosexuel, en vue d'assurer une protection fédérale de ce droit, alors ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... à l’arrêt). Des parents ont introduit une requête devant la Cour Constitutionnelle Fédérale car ils ... dispensés, qui demeurent neutres du point de vue religieux. De plus, les crucifix ne peuvent être ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation ... des obligations de payer des aliments pour l’enfant. En vue d’établir ou de contester la paternité en justice, un ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes crée un risque de ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... il est possible d’introduire des recours parallèles devant deux juridictions compétentes et les décisions ...