« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une ... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... et d’autres distributeurs. A l’appui de sa plainte devant le Conseil de la concurrence, cette société produit ... Mot-clés:
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement ... un licenciement disciplinaire. Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Le témoignage est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité ... d’un accusé » (M. Lemonde, la protection des témoins devant les tribunaux français, Revue de science criminelle ... d’être intimidés, contenant diverses mesures en vue d’assurer une protection efficace de cette catégorie ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé par l’article 3 GG (der ... dispositifs mis en place pour affirmer son point de vue quant à l´efficacité écologique réelle (question ... sont imposées sur les Etats voisins de New York, preuve de la lucidité des autorités quant à l’origine ... Mot-clés:
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... duquel les Civil Procedure Rules ont été adoptées en vue de simplifier la procédure de discovery. Depuis leur ...La lutte anti discrimination en Espagne
... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune ... les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge ... de la preuve retombe sur le défendeur quand à première vue il y a un cas de discrimination ». Cette directive ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... de s’entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue (GAV) constitue un droit de la défense. C’est ... les possibilités de renonciation et sur la recevabilité devant le juge de preuves obtenues en violation de ce droit ... procès qui suivit, la lettre en question fut admise comme preuve de la culpabilité de Montejo (condamné à mort), ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... des pouvoirs importants sur leurs forces armées est une preuve de facto de leurs contrôles effectifs sur leurs ... contesta le bien-fondé de sa détention préventive devant les tribunaux britanniques, se basant sur le Human ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme est déclenché pendant la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu ... constituer un rattachement significatif du point de vue de la compétence judiciaire, [dans la mesure où] chacun ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse