Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... entraînant un second recours par La Quadrature du Net devant le juge administratif. Dans sa décision du 22 ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, JORF n°79 du 3 avril 2007, ... Mot-clés: Drones - Police
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus particulièrement des hearsays s’explique ... faites en dehors du tribunal (extrajudiciaires) en vue de prouver un point donné.» (Le Droit de la Preuve devant le Juge Civil et l’Attractivité Economique du Droit ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... deux ou plusieurs Etats souverains et égaux, font preuve d´une plus grande déférence à l´égard de ceux-ci ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... moment une conversation téléphonique. De ce point de vue, un contrôle ex post des écoutes consistant en ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... entré en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... soulevée antérieurement par le concédant de licence devant l’arbitre. Au sens de l’arrêt Eco Swiss, le ... devant l’arbitre et s’être réservé cet argument en vue de l’annulation de la sentence. Or, la Cour n’annule ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... par rapport à celle suivie par le BVerfG. On observe que devant les deux Cours, le respect des droits fondamentaux ... fondamentaux (A) et en faisant peser la charge de la preuve d’incompatibilité avec ces droits sur l’individu ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... qu’un même élément est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne