Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision devant la Chambre Sociale du Tribunal ... treize ans, sans qu'il n'existe aucune norme légale ou convention collective qui oblige l'entreprise à ne pas ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne ... L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés:
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye de 1970 et le règlement européen ... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) ... réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ... de nouvelles obligations internationales. En effet, deux contre exemples montrent que cette procédure n'a pas fermé ...
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Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de ... donc amplifier le champ de la protection internationale contre le refoulement en considérant que toute personne, ... en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la torture dans son pays, pourra bénéficier de ce statut ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un intérêt tout ... while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... faire, le but étant d’éviter toute contrainte physique contre la personne du débiteur. Mais si l’obligation n’a ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi ... 19 février 2007, affiche clairement sa volonté de lutter contre la fraude et de ne pas faire de la fiducie un outil ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé