De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... allemandes face à un système allemand de lutte contre le téléchargement illégal en quête ... droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou tout du moins contre le travail ... que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En ... droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits fondamentaux protégeait ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. ... dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement Automatisé de Données ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et plus précisément de l'interdiction du recours à la torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison ... Sampson et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de ... et la Cour de cassation. Selon la CEDH, les notions de torture, peines, traitements inhumains et dégradants, dont ... plus tirer de l’acte litigieux le moindre renseignement contre la partie mise en cause, les contrevenants, magistrat ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre des ... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ... Le requérant formait un recours d’ « amparo » contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... une protection à la catégorie des étrangers contre l’expulsion. Cette protection ne touche cependant ... dudit pays ». La convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ...