ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge ... un barrage à la reconnaissance de jugements étrangers en France. Cependant, en France comme en Allemagne, il n’y a pas liste exhaustive des règles ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a ... la fois de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est encore strictement ... France : - Proposition de loi n° 3806 ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas montée jusqu’à ... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, ... la Convention et 47 l’ont ratifiée, parmi lesquels la France et la Russie. La Convention poursuit l’objectif ... Comme il est indiqué dans cette introduction, la France et la Russie ont ratifié la convention pénale sur la ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations ... débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la première imposition vaccinale de la part des ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
Alice Trotter L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut ... face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série d’attaques terroristes. ... L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en France par les décrets du 13 et 18 novembre 2015, et fut ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... - Formfreiheit ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut être libre: ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs années, la ... Si les principales autorités de concurrence, notamment en France et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente