De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). Par ailleurs, l'existence ... pouvant se créer entre des organes de prévention agissant dans des ordres juridiques distincts. Puis, dans une ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... compte dans l’examen de la non évidence tels le succès commercial, les besoins de longue date non comblés, ... de ce même problème. La Cour s’est prononcée sur le statut de l’homme du métier, en tant que personne ayant ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... la mesure était nécessaire, et donc proportionnée. S’agissant d’une affaire où des châtiments corporels ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... de prendre en considération les circonstances et le statut de « Voyageurs » des requérants. Il devait ainsi ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant la libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour aider à la simplification et le développement de ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence