Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... ses créanciers postérieurement à l’ouverture de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... en plus complexes, notamment avec les LBO. Ces montages peuvent connaitre des difficultés auxquelles il est ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de ... termes et la précision de certaines dispositions mais ne peuvent déroger au règlement. L'article 1.2.1 de la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ... V, n° 383, précité ). L’employeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et verser ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... jugées proportionnelles à la menace posée, alors elles peuvent être autorisées grâce à l’état d’urgence et ... toute condamnation possible par la Cour en respectant la procédure et les conditions émises par l’article 15, mais ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Les procédures d’arbitrage coûtent chères et peuvent durer, notamment lorsqu’elles sont accompagnées de ... de l’arbitrage était le caractère final de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être ... de cassation considère que « les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... du crime (peinture, fragments de verre, végétation) peuvent être découverts sur la personne du suspect. Les ... même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus « est puni ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre d’abus. Violence, chantage, ... pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont ... portée à la connaissance des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... parachever la protection de la liberté religieuse. Peuvent être cités l’article 3 de la Loi qui garantit ... un avertissement. Il y a cependant des exceptions à cette procédure d’avertissement. Lorsque l’employé commet un ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... légales d’instruction. Selon lui, ces mécanismes peuvent être déclenchés sur requête d’une des parties ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne