Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la ... pour les ressortissants des Etats tiers bénéficiaires du statut de résident de longue durée (§1), mais elles ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... a été mal transposée dans la législation nationale. La Cour a répondu par l´affirmative, en se référant à ... cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire principal ... édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... militaires, la Cour Suprême soulève le problème du statut juridique des membres d’Al Qaïda faits prisonniers ... pas assimilable à une guerre civile de par sa dimension internationale mais se distinguait aussi des conflits ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la commission de ... été reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Hible Résumé  : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection ... sur le droit des Huasco Altinos à se voir appliquer le statut d’ « indigène » (tel que disposé par la loi ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une interprétation de celle-ci à la ... et en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme, lorsqu’elle examine ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... question nous nous arrêterons sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet ... à un Etat membre de l’Union européenne ou à une Cour internationale, dans la mesure où les principes de l’Etat ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la conférence ... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ...