L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... du Bundesamt enjoignant à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... arrêt, concernant les demandes d’asile et d’octroi du statut de réfugié pour des motifs de persécution ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... des ressortissants de pays tiers qu’à l’obtention du statut de résident de longue durée au regard des principes ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle générale, le souverain est ... selon la clause de suprématie , un traité ratifié a le statut de droit fédéral supérieur. Cette jurisprudence de ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation ... et des libertés fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de ... tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut prohibitif qu’un empêchement bilatéral de ... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation  a considéré dans l’arrêt du16 ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... à la Constitution, car elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers par le pouvoir exécutif  qui ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut constitutionnel ( Roe v. Wade ). Deuxièmement, ... v. Cahart ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... l’arrestation de personnes appartenant à la communauté rome n’était pas discriminatoire car elle n’était pas ... en République Tchèque à l’encontre de la minorité Rome (DH et autres c. République Tchèque, décision no ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été conduite à rendre la décision Gäfgen c. ... et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice rejette ensuite son pourvoi[10] et ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... Premier Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à ...   I- Une interprétation extensive de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires ...