La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... droit de grève, liberté fondamentale en Droit français comme en Droit espagnol, qui peut et même dans certaines ... ne porte pas atteinte à la légalité ». CITATION   B) Vers une nouvelle réglementation : l’auto réglementation ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 le juges de la BGH ... reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion d'une récente ... célèbre moteur de recherche apparaît à la demanderesse comme une violation de ses droits d'auteur, une contrefaçon. ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... et indirectement reconnue dans le Traité UE (article 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre ... indirecte ? L’approche privilégiée par le juge se caractérise par une démarche comparative et ... des chances est par exemple définie comme « orientée vers le mérite individuel, en ce sens qu’elle vise à ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... ligne de jurisprudence qui tend à ancrer le principe de reconnaissance mutuelle dans le droit européen des ... pp.21-22). En effet, alors que le droit communautaire tend vers la construction d’un marché intérieur, ... de déterminer l’application du droit étranger par le juge saisi, selon des critères fixés par chaque droit ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... défectueuse du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, le refus collectif de ... conduit essentiellement à analyser la position du juge en matière de grève politique et en matière de grève ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... par une des parties par la suite ou encore même par le juge. Déjà présent dans les pays appartenant à la Common ... civiliste commencent aussi à faire évoluer leur droit vers une possible « incomplétude » en matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... alors l'inexécution du contrat de travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... travail 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du ... l'existence d'un certain nombre d'éléments permettant au juge de reconnaître une inégalité de fait (Mohr, Schutz ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... des différends » est considéré par beaucoup comme l’un ou le plus important des apports des ... les conflits entre entreprises sont soumis à un juge ou à un arbitre. Le GATT avait lui mis en place un ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, comme pour l 'use plusieurs siècles auparavant, la validité ... 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi ... en procédure de liquidation doit être appréciée par le juge au regard de la finalité de la procédure collective ...