Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence (ANC), nommées par les Etats de façon souveraine, d’autoriser ou non ladite concentration. Cette ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'il soit fait de distinction par rapport à la nature souveraine ou non de l'acte. Dans un premier temps c'est à ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... aurait permit d’obtenir une interprétation certaine et souveraine, liant la totalité des Etats-Membres. Le rejet de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... électronique simple sont soumis à une appréciation souveraine des preuves par le juge : celui-ci est libre de ... et leur valeur probatoire dépendait de son appréciation souveraine. Ainsi, de la même façon que la Cour d’appel ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... la vente du fonds de commerce relève de l’appréciation souveraine des juges » (Cass. Com., 22 janvier 1974, ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... saisie, privant l’Etat de l’exercice de sa compétence souveraine, et ce du fait de la carence de son arsenal ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... coutumier, s’il respecte et même affirme la compétence souveraine de l’Etat pour protéger son ordre public, ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non-intervention, lui-même issu du principe d'égalité souveraine des États (CIJ, Activités militaires et ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... pourra être considéré au moment de l’appréciation souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... globale 4 , mais est soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais