Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le ... La CPI est compétente pour juger des personnes coupables des crimes les plus graves ayant une ... Mot-clés:
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
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« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité nationale ... victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite loi ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... les devoirs, la responsabilité et la rémunération des personnes irrégulièrement nommées membre du conseil de ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que ... de telles décisions au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
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Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce campement par les forces de police. Aucune protection ne fut accordée. Les requérants décident donc ... Mot-clés: