Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... verbales ou physiques, la transgression de la bonne foi contractuelle, comme l'abus de confiance dans le milieu du ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Enfin, l'employeur verra sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas de lock out illicite et devra ... en effet, considéré par la jurisprudence comme une faute contractuelle. La responsabilité de l'entreprise vis à vis ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... et la plateforme concernée se trouve dans une relation contractuelle, c’est à dire dés qu’il accepte les ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... admis que c'est le manquement grave à une obligation contractuelle qui conditionne le mécanisme de la prise ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dans l’arrêt Hotchkiss. Il explique qu’une relation contractuelle sera analysée sous la visière de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... libératoire) [2], l’employeur engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 2087 du ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la clause pénale. Elle consiste en une clause contractuelle qui établit par avance l’indemnité qui sera ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’ « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée ». ...