Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, ... la période pré-contractuelle se trouve limitée par le principe de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif ... formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Ce principe a été étendu à la période pré-contractuelle ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne ... aigu sur le plan constitutionnel est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé par ... énergétiques des entreprises) sur le fondement du principe d’égalité devant l’impôt. Ainsi des ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... d’un des principes fondamentaux du droit français : le principe de réparation intégrale, duquel découle ... se fondaient principalement sur les articles 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité contractuelle : « les dommages ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du ... et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie  d’un ... en parallèle avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social (« Sozialstaatsprinzip »). A ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... assouplissement du standard de la personne raisonnable, en principe appliqué en cas de négligence (A), et démontre ... du danger doit elle-même être raisonnable. Le principe de « reasonable care » (comportement d’une ... assouplirait le standard de la personne raisonnable , en principe adopté en cas de négligence: la « sudden ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... la mutabilité du régime (A) ils posent tous deux un principe d’unité de la loi applicable admettant des ... pour l’avenir. Le droit allemand à l’inverse pose un principe d’immutabilité de la loi applicable : l’art 15 ... une mutabilité automatique.            B. Un principe commun d’unité de la loi applicable admettant des ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... et de la protection de la CEDH, notamment à l’égard du principe fondamental de non-refoulement.   III.- Le principe de non-refoulement menacé par le choix de la  Real ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... de l’exigence de soumettre la procédure au respect du principe du contradictoire (b). a) La répartition des rôles ... en Espagne, est gouvernée dans un premier temps par le principe dispositif, c'est-à-dire que les parties sont ... si les parties le sollicitent. Il ne peut pas le faire, en principe, de sa propre initiative, contrairement à son ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Cour EDH rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A ... Cour EDH, les juridictions britanniques reconnaissent ce principe ainsi que ses exceptions (B).   L’immunité : ... de juridiction des Etats est le corollaire du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... économiques de la société et, d’autre part, le principe de libre concurrence.  Au préalable, il est ... droit français et allemand, le devoir de loyauté.  Par principe, un associé ne peut entreprendre une activité ... la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 ...