ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une obligation ... mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le ... est la marque d’une atténuation en droit anglais du principe général de caveat emptor, selon lequel ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée ... subi et uniquement le préjudice subi. Il s’agit du principe de la réparation intégrale qui établit une ... dommages et intérêts et la réparation du préjudice. Ce principe de réparation intégrale découle des articles 1382 ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut ... Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de rétroactivité in mitius sont envisageables bien ... Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il est intéressant de ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe ... et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la ... et la création d’une citoyenneté européenne et le principe de libre circulation rapprochent en apparence le ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la ... dans un établissement scolaire public français avec le principe de liberté religieuse. Elle réaffirme ainsi sa position à l’égard du principe de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de ... de classes, alléguant que leur présence est contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaite élever ses ... les écoles publiques car cela constitue une violation du principe de liberté de religion des élèves et du droit des ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en ... un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des ... (Cass.Soc. 31 janvier 1962), si cette solution de principe est terriblement efficace elle est moralement ... au procès. Il faut pour cela expliciter en quoi le principe dispositif influence les procès civils espagnols et ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... un état d’instabilité grandissant. I. Analyse du principe de non refoulement. Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les ... minoritaire dans le cadre des OPA répond en réalité au principe d’égalité de traitement des actionnaires, selon ... sortie de la société (B). A. Une protection au nom du principe d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol