L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... Les projets de lois ouvrant la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe L’un ... à un nouvel institut de droit public, « l’union civile », destiné exclusivement aux « formations ... s’appliqueront également aux parties de l’union civile La deuxième partie du projet Cirinnà ayant pour ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin de prendre en compte les ... à la preuve. Le code américain de la procédure civile contient également un certain nombre de règles ... En droit français, c’est le nouveau code de procédure civile qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en matière ... plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à l’inefficacité du contrat qui ... (Kluwer, 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation (1re Ch. civile) 5 janvier 1999 - M. Zanzi v. J.de Coninck et autres, ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de coopération judiciaire en matière civile et commerciale au début des années 2000. Cette ... champ d’application matériel à savoir la matière civile et commerciale. Dans les deux articles, les auteurs ... plus amplement ce qu’ils entendent par matière civile et commerciale en formulant quelques exclusions telles ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... indiscutable de discrimination directe. La législation civile de l’état du Mexique exige que l’époux n’ait ... d’une faute conjugale, revient à instituer une sanction civile supplémentaire. a) La privation de pension alimentaire de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité délictuelle peut être intentée car la contrefaçon constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence ... d’une simple forme de l’action en responsabilité civile car « elle ne vise pas seulement à réparer le ...