Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit ... 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire Le contrat espagnol se caractérise par sa spécificité. La ... l’obligation de remise de la chose (A) pour rendre le contrat parfait. Le droit espagnol se distingue très ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de propriété d’un bien mobilier, § 929 BGB (qui a pour cause un contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination de ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une loi non étatique (A.). A. La loi applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté totale dans le choix de la loi applicable à leur contrat ? A l’exception des contrats de consommation et de ... En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie par les parties». La ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v Am. Mfg Co 363, ... d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, ... pose ainsi la question de savoir si la loi applicable au contrat s'étend également à la convention d'arbitrage ou ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... i.e. la liberté dans le choix du contenu du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le contrat n’est plus conclu en face à face. Dans quelle ... de […] déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Il en ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le contrat de mandat). Dans cet article, il faudra donc ... cette connaissance technique ne le rend pas à la fin du contrat” (V.Cohen, La communication du savoir-faire, août ... du secret (par exemple en le transmettant par contrat) mais son détenteur ne le « possède» pas. Ainsi, ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Ce dernier sert à individualiser la prestation de chaque contrat- Konkretisierungsfunktion, à compléter les ... il doit aussi prendre en compte le sens et le but du contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon ... à des différences sans importance dans l´exécution du contrat, si celles-ci conduisent au même résultat ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... période de négociation soit ouverte avant de conclure un contrat, notamment si des intérêts considérables et des ... et en toute bonne foi, tout comme l’exécution du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un ... est un accord qui recouvre les termes négociés du futur contrat. En règle générale, les termes de ce document ne ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste ... spécifiquement les clauses d'arbitrage insérées dans un contrat de consommation. D'après l'alinéa q) de l'Annexe, ... relevant d'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat de consommation. L'étude se concentrera tout d'abord ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... offres) et engager des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une ... sérieuse pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne soit formé. L’idée était de développer ... de la responsabilité délictuelle, ou de l’avant contrat (voir l’ouvrage de F. Terré et autres précité ... Mot-clés: