ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent ... volonté a travers lequel les parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... le traitement des procédures d'insolvabilité. Il est applicable dans chaque État Membre dès lors que la ... la communauté. Aux termes de ces dernières, la loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité est ... et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où l'instance est en cours ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... importantes. Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux ... persécution. En outre, la Cour suprême présente un test applicable aux réfugiés LGBT qui comble le vide juridique ... en 2010 d’aucune ligne directrice quant au régime applicable aux réfugiés LGBT. Le Conseil d’Etat, en ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... réglementation. En droit français, le régime juridique applicable est issu de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai ... des normes internes dans l’établissement d’un cadre applicable au crowdfunding En droit français, ... européenne établissant un régime juridique commun applicable au crowdfunding, les régimes juridiques français ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Antoine Beguin, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est ... identifié, la portée de l'immunité qui lui sera applicable et dont dépend la réponse sur la propriété du ... septembre 2008, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , (page consultée le 26 avril à 09h34). ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... il procède à la détermination du régime juridique applicable : nature juridique des deux versements et textes ... notification (II). I. LA DETERMINATION DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE Le « Tribunal Supremo »procède à la ... des versements (A) afin de déterminer la norme juridique applicable (B) A. La particularité de l’analyse du ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... des travailleurs (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La ... une conséquence importante, relative à la discipline applicable ». En effet, les juges sont à présent obligés ... un deuxième examen pour établir quelle sera la sanction applicable. Les juges rappellent dans la décision que « la ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble ... prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of ... international privé désignent le droit anglais comme loi applicable, le SoGA s’applique (J.C.T Chuah, Law of ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... (II). I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur ... sur la Protection des Données ou « RGPD [25] », est applicable directement en droit français [26] et allemand ... seulement d’une option et que celle-ci n’est pas applicable à tous les transferts. Le cadre juridique ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... a, entre autres, vocation à déterminer quel est le droit applicable à une situation présentant des éléments ... de sorte qu’elle se borne à désigner le droit applicable sans résoudre le litige au fond. Or, la détermination du contenu de la loi applicable peut s’avérer difficile lorsqu’il s’agit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne