Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... violation des droits de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la ... dans le texte), rappelle la doctrine jurisprudentielle applicable en Espagne: il peut être procédé à des ... juridique particulière», différente du régime applicable aux droits subjectifs des personnes vivantes. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ... Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une sur la loi applicable aux obligations alimentaires et l'autre sur la ... des Etats avec lesquels la convention bilatérale demeure applicable. En droit français, on peut citer l’exemple ...
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UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. La ... de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. Le ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... d’application temporel de l’accord. L’accord est applicable « aux contrats conclus par les époux après son ... ouverte aux différents couples auxquels l’accord est applicable. L’article 3 prévoit que les époux peuvent ... Mot-clés:
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... suivante se pose : quel est donc l’accord finalement applicable aux salariés, dans l’hypothèse où plusieurs ... sur le contrat de travail ? (B). L’accord collectif applicable en cas de concours de conventions collectives ... réforme modifie les critères déterminant la convention applicable au sein de l’établissement. En France, c’est ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... de l’Homme. Puis nous nous pencherons sur le droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons en ... Dans tous les pays membres, la Convention est directement applicable et peut être invoquée au niveau national. ... la loi d’octobre 2006 ? Se pose la question du droit applicable à Guantanamo : les détenus y sont jugés ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande ... n’est donc pas remplie. Le § 2 Al. 4 AGG demeure applicable et il n’est pas contraire en soi au principe de ... exclure les licenciements. Par ailleurs, si l’AGG était applicable aux licenciements, une discrimination à raison de ... Mot-clés: licenciement / âge
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il est légitime de se poser la question du droit applicable. Il est intéressant de définir dans quelles ... mesures les parties ont le pouvoir d’influencer le droit applicable à la clause pénale. Selon le droit allemand, le droit applicable aux clauses pénales est celui qui s’applique au ...