Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans ... MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... à la prestation principale, le service de transport [18]. II. L’impact de la décision: la nécessité d'une ... et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO 1998, L 217, p. 18). [10] CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15, ... se fait en étoiles (minimum une étoile, maximum cinq). [18] Rassafi-Guibal, H. « Coup de frein pour Uber à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... mécanisme de la clause de sauvegarde de la Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes ... modifiés dans l'environnement (Directive 2001/18). Cette clause permet à un Etat membre d’interdire ... positive. Il faut se souvenir que la Directive 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne ... prise par la Cour fédérale de Floride. Cette loi 18 U.S.C. § 2340A accorde aux tribunaux américains la ... 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord ... pour autrui à l’étranger lors d'une décision du 18 février 2009 4 de la Direction Générale des Registres ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi ... certains délits communs (article 2 de la loi n°18.314) lorsqu’ils sont réalisés dans le but de produire, ... à faire ou à ne pas faire quelque chose. La loi 18.314 reprend donc certains éléments envisagés par les ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... dignité du salarié (6. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165), Arrêts Tribunal Superior de ... correspondra au salarié (8. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165):le salarié devra prouver que ... au salarié ( 14. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 septembre 1989 (RJ\1989\6455) . Enfin, sur les autres ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 18 mois consécutifs. Jusqu’à présent, la mise à ... du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou inférieure ... Toutes les dérogations à la durée de principe de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne ... de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union ... Source commentée : CJUE, Neuvième Chambre, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... le stockage, l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre 11B, ... Droit interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: http://law.justia.com/codes/us/2010/title18/parti/ - War ... humanitaire”, Tableau comparatif, 2008, CICR, p.18 et s.: ... Mot-clés: