Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de ... de la femme fondée en 1946 par l’ONU. Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... à la même conclusion (TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009). Ainsi, il n'est pas étonnant que les ... dans la décision : TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009, doivent répondre à la même question: ... confronté à la même affaire Google Books a fait. Le 18 décembre 2009, le TGI a rendu une décision contre ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... Postmodernisme – Responsabilité secondaire - Parodie Le 18 mars 2011, Deborah Batts, juge de la Southern District ... pour ce dernier pour violation directe et indirecte. Le 18 mars 2001, dans un jugement en référé (“summary ... de faute d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com 18 octobre 1994, Chemoni c/ Galil). L'absence de faute est ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier 1974, il n’existe pas de genre « neutre » ... consentement. ». Par ailleurs, la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe ... 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, 18 novembre 2016, consultable à l’adresse suivante ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... des Etats et des Organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471, 2000). Certains auteurs vont même jusqu'à ... à l'immunité de juridiction (H. Rep. No. 94-1487, p. 18). Le débat portait sur la question de savoir si les ... des Etats et des organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471 (2000). Oparil R. J., "Waiver of Sovereign ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 18 mars 1970) au simple rang « d’option » quant à ... un degré « raisonnable » de spécificité (CA Paris 18 septembre 2003). En somme, les tribunaux français ... réelle mais une efficacité relative, La Revue Hammonds 18 mars 2008, http://larevue.hammonds.fr A. Maron, J-H ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... de la clause ne figure pas comme condition. Les articles 18 et 19 de la Convention, régissant les conditions de la ... est celle d’une clause expresse puisque l’article 18.a) ii expose qu’il ne pourra être pris de mesures de ... CEDH, Waite & Kennedy c/ Allemagne , 18 février 1999,  requête n° 26083/94 CEDH, Al-Adsani c. ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à ... La confédération européenne des syndicats plaide le 18 décembre 2019 pour une directive instaurant une ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre 2000 ; Chavez c. Illinois State Police, Cour ... Korematsu c. Etats Unis, 323 U.S. 214, décision du 18 décembre 1944) en vertu duquel une discrimination ne peut ... Korematsu c. Etats Unis, 323 U.S. 214, décision du 18 décembre 1944 Etats-Unis c. Brignoni-Ponce, 422 U.S. 873, ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, Rev. crit. DIP. 1987. 786, note P. Mayer), la ... diplomatique conférée par les conventions de Vienne des 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et 24 avril ... , Dalloz 2000, p. 209, chron. J. Moury Cass. 1 re civ., 18 nov. 1986, Rev. crit. DIP. 1987. 786, note P. Mayer Cass. ...