Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... aux Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... Le Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux conflits armés". ... p.150 ). De ce fait, il a été reproché à l'article 8 du traité de Rome de définir moins de crimes de guerre ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... France. Elles sont issues de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 ... 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par ... Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)               Peu sont les ... pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la ... l'Italie sur cette situation dans un rapport publié le 8 septembre 2017, lui rappelant qu'elle se devait de ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni ... condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même ... des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits fondamentaux ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République ... de son apparence, emporte violation de l'art. 8 de la convention.7 Les conditions d'accès à la ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de ... Nicolas Sarkozy, dans un entretien accordé le 8 juillet 2007 au Journal du dimanche. Mais cette efficacité ... si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau ... la saisie de l’appareil, en affirmant que l’article 8 ne s’appliquait pas car les circonstances ne le ... remet en cause la décision du Ministre, l’article 8 ne trouvant pas à s’appliquer aux circonstances de ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du droit à la ... à contrôler sa conformité avec les articles 7 et 8 CDF. Il s’agira donc d’analyser dans un premier temps la réponse apportée le 8 avril 2014 par la CJUE à ces questions, réponse qui lui ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... conduite de la manifestation, protégée par l’article 8 al. 1. Outre les directives visant à assurer le bon ordre ... une conception large du champ protégé par l’article 8 al. 1 LF. La vérification de la présence de l’élément ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... domaines du droit que le celui de l’état civil [8] . L’assimilation des individus à un sexe est perçu ... de statistiques sur la population (BVerfG, op. cit. , Rn. 8.). C’est pour cela que le sexe doit être précisé sur ... contre l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé l’atteinte ...