L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la protection des droits fondamentaux dans l'Union et la rendant obligatoire. La Charte, qui résulte d'une procédure ... jusque-là dispersés dans différents textes et les rendant ainsi plus visibles et accessibles pour le citoyen ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques ... simplifie la cause économique du licenciement en la rendant objective, neutralisant ainsi le pouvoir ... bien dans le secteur public que dans le secteur privé, en rendant plus simple et plus flexible l'invocation des causes ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Corporate Arbitration, New York Times, 20 Juin 2013). En rendant cet arrêt, la Cour suprême complète une trilogie ... d’adhésion », MBDE 2 Blog: http://m2bde.u-paris10.fr/node/2373?destination=node%2F2373 Arbitrage et ADR MBDE La clause ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... utilisée pour protéger des informations, en les rendant illisibles à toute personne qui n'a pas la clé de ... selon lequel les tiers doivent aider les autorités, rendant propice l'application de la loi AWA (A), son ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... faite de mauvaise foi, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ... d’un certain délai, car le motif ou la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... en ne retenant aucune de ces deux solutions et en rendant la responsabilité aussi objective que possible. ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... I) Une conception traditionnellement binaire du sexe rendant difficile l’intégration d’un « troisième ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... un protocole (comme le Peer-to-Peer ou le Torrent ), rendant inutilisables certaines applications et certains ... contestées devant les tribunaux nationaux et européens rendant inefficaces les mesures prises. Malgré une ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... et national). II - Un enchevêtrement des systèmes rendant nécessaire une adaptation de la jurisprudence ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... effective, conscience de faits et circonstances rendant ce caractère évident. Agissent promptement pour ... effective et la conscience de faits et circonstances rendant ce caractère évident, a voulu créer deux ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective